Votre solution habitat en Alsace et Franche-Comté
Les personnes qui le souhaitent peuvent faire l’acquisition d’un logement locatif sous réserve de respecter certaines conditions.
La possibilité d’acheter un logement locatif est limitée à une seule fois.
Le logement acquis peut ensuite être revendu ou mis en location.
Mise à jour le 06.04.2012 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La vente de ces logements concerne uniquement des logements d’habitation construits ou acquis depuis plus de 10 ans par un organisme HLM. Ce délai se calcule à partir de la date d’entrée de l’immeuble concerné dans le parc HLM.
Ces logements doivent par ailleurs répondre à des normes de décence (normes minimales d’habitabilité).
Acheter son logement social s’adresse aussi bien aux locataires de logement sociaux qui occupent leur logement, qu’aux personnes qui souhaitent faire l’acquisition d’un logement locatif vacant.
A condition qu’il respecte les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social, les logements occupés peuvent uniquement être acquis par :
Une priorité est donnée pendant 2 mois aux locataires mais également aux gardiens d’immeuble qu’il emploie résidant dans le département où sont situés les logements mis en vente. Passé ce délai, les logements sont proposés à toute autre personne physique.
L’acquéreur qui souhaite revendre son logement dans les 5 ans qui suivent son acquisition doit informer l’organisme HLM qui peut se porter acquéreur en priorité.
Lorsque l’acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l’évaluation faite par le TPG (Trésorier payeur général) (au moment de l’acquisition) et qu’il le revend dans les 5 ans suivant cette acquisition, il est tenu de verser à l’organisme HLM une somme égale à la différence entre le prix d’acquisition et l’évaluation faite par le TPG.
En revanche, lorsque l’acquéreur revend son logement à un prix supérieur à l’évaluation faite par le TPG, il est tenu de verser à l’organisme HLM une somme représentant la différence entre le prix d’acquisition et le prix de revente.
Lorsque l’acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l’évaluation faite par le TPG (Trésorier Payeur Général) et qu’il le loue dans les 5 ans qui suivent son acquisition, il ne peut percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu’il acquittait pour ce logement avant cette acquisition.
Vous rencontrez un conseiller Néolia qui vous communique une offre personnalisée et des documents vous permettant de vous faire une idée précise du bien (liste des travaux effectués dans les cinq dernières années, montant de la taxe foncière, différents diagnostics : amiante, énergie, etc.).
Le compromis de vente est une promesse réciproque d’achat et de vente du logement dans des conditions, à prix et délais convenus, et sous réserve de l’obtention de votre financement. Le jour de la signature du compromis, nous vous remettons tous les certificats et documents attestant de la qualité et de la sécurité de votre logement qui peuvent varier selon la réglementation en vigueur.
Pour vous permettre de réfléchir à cet engagement d’achat, la loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours à partir de la signature du compromis.
Vous devrez peut-être souscrire un prêt bancaire. Dans certaines régions, nous pouvons vous assister dans le montage de votre dossier de financement grâce à nos partenaires 1% Logement.
Vous avez le choix entre plusieurs formules de financement. Un conseiller de vente vous accompagnera tout au long des étapes de l’achat. Il sera à votre disposition pour vous apporter toutes les informations nécessaires.
En savoir plus
Lorsque le financement est parvenu chez le notaire, il vous invite à venir à son étude pour signer l’acte de vente.
L’achat de votre logement vous confère un nouveau statut : celui de propriétaire avec de nouvelles responsabilités.
Vous prenez des décisions concernant la gestion de l’immeuble ou de votre maison, les travaux à entreprendre, etc.
En collectif, la copropriété est un régime de propriété qui s’applique à tout ensemble immobilier comprenant des parties privatives (les appartements) et des parties communes (escaliers, hall d’entrée…).
Ce document décrit les parties privatives et communes, détermine les droits et devoirs de chacun, les règles de fonctionnement de la copropriété et de calcul des charges…
La copropriété est gérée par un syndic professionnel, nommé par Néolia dans un premier temps. Par la suite, vous pouvez choisir un autre prestataire. Le syndic est chargé d’administrer l’immeuble, d’appliquer et de faire respecter le règlement de copropriété.
L’assemblée générale des copropriétaires prend les décisions sur la gestion de l’immeuble qui engagent la copropriété. Elle est convoquée par le syndic.Nous vous conseillons vivement de participer à cette assemblée générale pour donner votre avis lors des débats et être mieux informés du coût des charges de l’immeuble, des travaux qui doivent être entrepris….
Composé de copropriétaires élus par l’Assemblée générale, le conseil syndical a pour vocation d’assurer un relais permanent entre la copropriété et son syndic.
Il vous incombe de payer au syndic des charges pour l’immeuble réparties entre tous les copropriétaires : honoraires du syndic, gros travaux, gardiennage ou entretien éventuel, électricité des communs, tonte des pelouses…
Vous devrez acquitter la taxe foncière chaque année.
Pour vous aider, Néolia vous offre la taxe foncière pour l’année civile en cours, due l’année de l’acquisition de votre logement.
Pour en savoir plus :
